Une fois que le cabinet dentaire est établi, vous avez des actions à mener avant de pouvoir commencer.,
Tout d'abord, vous devrez gérer les,
contrats de travail ,
(,
I,
). ,
Cela concerne tous les employés qui travaillent pour vous dans le cabinet. ,
Vous devrez leur donner toutes les informations nécessaires sur leur rôle dans l'entreprise et vous assurer qu'ils ont signé un contrat de travail décrivant leurs droits, leurs responsabilités et leur rémunération, ainsi que toutes les autres conditions d'emploi.,
Deuxièmement, vous devrez gérer ,
vos locaux ,
(,
II,
). ,
Les locaux dans lesquels vous exercerez votre activité pouvant appartenir à quelqu'un d'autre, il est important que vous négociiez avec lui un contrat de location ou d'achat si possible. ,
Si ce n'est pas possible, vous pouvez envisager de louer plutôt que d'acheter vos locaux pour votre nouvelle entreprise, car cela peut vous permettre d'économiser de l'argent au fil du temps par rapport à l'achat d'un local qui nécessite des coûts initiaux tels que les frais juridiques associés à la rédaction de documents comme les contrats, etc. qui sont nécessaires avant d'acheter un bien immobilier.,
Enfin, il existe des cas particuliers impliquant des ,
sociétés civiles de moyens ,
(,
III,
). ,
Ces affaires concernent les aspects les plus compliqués de la gestion d'un cabinet dentaire, tels que les procédures comptables et les techniques de gestion financière.,
I)\tLa gestion des contrats de travail,
Le choix du,
type de contrat de travail,
dépend d'un certain nombre de facteurs (,
A,
). ,
L'un des principaux est de savoir si l'employeur s'attend ou non à pouvoir mettre fin au contrat à tout moment sans préavis. ,
Si c'est le cas, un contrat de travail à durée indéterminée conviendra aux deux parties. ,
Toutefois, s'il est nécessaire d'avoir une certitude quant à la date de résiliation, il est conseillé de mettre en place un contrat à durée déterminée.,
Un autre facteur important est que si des circonstances particulières entourent ,
la relation de travail,
(par exemple, si certains employés ont besoin d'un traitement spécial), il peut être nécessaire d'utiliser plus d'un type de contrat de travail afin de s 'assurer que tous les aspects pertinents sont couverts de manière appropriée (,
B,
).,
A) Avantages et inconvénients du recours au salariat,
L’exercice en groupe de la profession de chirurgien-dentiste peut prendre la forme du salariat ou du statut libéral.,
En optant pour un collaborateur salarié, vous bénéficiez d’avantages mais aussi d’inconvénients. ,
A ce titre, vous pouvez vous reporter à ,
notre article repris ci-après,
. ,
1) Avantages :,
Le salariat est marqué par la situation de subordination dans laquelle se trouve le collaborateur vis-à-vis du titulaire.,
Si vous employez des collaborateurs salariés, ces derniers :,
Seront soumis à vos directives, comprenant entre autres, l’imposition des horaires de travail ; ,
Seront soumis à votre pouvoir de sanction.,
Ce pouvoir se limite cependant à l’indépendance professionnelle reconnue à tout chirurgien-dentiste.,
2) Inconvénients :,
Le statut de salarié vous expose cependant à plusieurs points de vigilance :,
Ainsi, vous faudra-t-il respecter les dispositions du droit du travail et de la convention collective.,
A titre d’exemple, le recours au CDD n’est possible que dans un nombre limité de situations listées par la loi comme ,
« l’accroissement temporaire d’activité »,
. ,
En outre, la rupture du contrat impose un certain formalisme, voir n’est ouvert qu’en cas de faute grave dans le cadre d’un CDD.,
Pour chaque recrutement, il vous faudra déclarer le salarié auprès de l’URSSAF, prévoir une visite médicale d’embauche et souscrire à une retraite complémentaire.,
Par ailleurs, les salariés n’engageront pas leur responsabilité en cas de dommage occasionné sur un patient dès lors qu’ils agissent dans les limites de leur mission.,
Enfin, toute clause de non-concurrence mise en œuvre à la fin d’un contrat devra connaitre une contrepartie financière « non-dérisoire » par rapport aux limites imposées à la liberté de travail du collaborateur salarié.,
La contrepartie financière correspondra alors :,
Soit en une ,
fraction du salaire,
versé tous les mois après la fin des relations de salariat (entre le cinquième et le tiers de la rémunération moyenne de l’ancien salarié);,
Soit en ,
une somme unique,
versée lors de la mise en œuvre de la clause.,
Cette somme supportera les contributions fiscales et cotisations sociales ,
B) Le choix du type de contrat de travail,
La convention collective nationale des cabinets dentaires fait état des mentions obligatoires des contrats de travail, qu’ils soient conclus à durée déterminée ou indéterminée (article 3.2). ,
Elle précise que vous avez le droit d’exiger les diplômes ou attestations confirmant la qualification du futur salarié.,
Vous pouvez garder en tête que, peu importe la qualité du contrat, vos salariés auront une obligation de loyauté à votre égard et seront soumis au secret professionnel qui s’entend après la fin du contrat.,
1) Le Contrat à Durée Indéterminée,
Conclusion du contrat ,
Le Contrat à Durée Indéterminée est le contrat ,
« de droit commun »,
, c’est-à-dire, qu’il est censé s’appliquer en l’absence de situation particulière.,
En plus des dispositions générales du code du travail, vous devrez vous familiariser, en tant qu’employeur avec les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires (Titre III de la convention en ce qui concerne les contrats de travail).,
Il dispose :,
Que le CDI doit être écrit et signé par les parties au plus tard le jour de l’embauche (cette exigence est propre à votre domaine d’activité) ;,
Que la durée maximale du travail hebdomadaire ne doit pas dépasser les 4/5 de la durée légale conventionnelle hebdomadaire de travail à temps complet.,
Période d’essai,
Si la rupture du contrat de travail peut s’avérer complexe, la période d’essai rend cette dernière plus simple (absence de motif) au cours des premiers mois au cours desquels vous pouvez juger de la compétence de votre salarié.,
En ce qui concerne le CDI : Le contrat de travail débute par une période d'essai de 2 mois. Cette période peut être renouvelée pour la même durée, une fois. ,
Le renouvellement, à la demande de l'employeur, doit être fait par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, avant la fin du second mois d'essai.,
La rupture du contrat de travail nécessite le respect d’un délai de préavis allégé prévu à l’article 3.4.1 de la Convention.,
Rupture hors période d’essai,
Le CDI peut être rompu :,
Par l’employeur (licenciement);,
Par le salarié (démission).,
Ces deux ruptures devront faire l’objet d’un préavis, dont la durée dépendra de l’ancienneté du salarié, ainsi que de son statut cadre ou non-cadre : ,
Pour les salariés non-cadres :,
15 jours pour la période qui s'étend entre la fin de la période d'essai et avant 6 mois d'ancienneté ;,
1 mois au-delà du 6e mois ;,
2 mois après 2 ans de présence.,
Pour les cadres :,
Avant 1 an d’ancienneté, on applique les mêmes délais que pour les non-cadres ;,
Après 1 an, le préavis est de 3 mois.,
2) Le Contrat à Durée Déterminée,
Conclusion du contrat,
Si le Contrat à Durée Indéterminé est le contrat de droit commun, le contrat à durée déterminée est un contrat d’utilisation subsidiaire et ne peut, par conséquent, être invoqué que dans un nombre de cas déterminé par la loi.,
Le motif du recours au CDD devra toujours figurer dans le contrat de travail, également contrat écrit (obligatoire pour toutes les professions). ,
Il s’agit, vous concernant :,
Du remplacement d’un salarié dans le cas :,
Du salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.,
Du remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression du poste.,
Du remplacement d'un salarié dans l'attente de l'entrée en service du salarié recruté sans CDI.,
De l’accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise,
Un CDD ne peut, en principe, dépasser les 18 mois. ,
Par ailleurs, toute utilisation détournée du CDD pourra entrainer la requalification en CDI.,
Période d’essai,
En ce qui concerne le CDD : Pour les contrats à terme précis, la période d'essai est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à 6 mois. Elle est de 1 mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois.,
Ces périodes d'essai ne sont pas renouvelables.,
Rupture,
Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée de son terme. Il donne droit, à cette occasion, à une indemnité, dite ,
« de précarité »,
égale à 10% de la rémunération perçue durant l’exécution du contrat, sauf proposition de l’employeur d’un CDI.,
Il peut également être rompu :,
Par l’employeur (licenciement), pour faute grave ou force majeure ; ,
Par accord des parties ou résolution judiciaire (auquel cas, l’indemnité de précarité est également due) ;,
Par le salarié, uniquement dans le cas où il justifie d’une embauche en CDI.,
Toute rupture injustifiée donne droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’autre partie. ,
Si elle est à l’origine de l’employeur, celui-ci devra également verser les rémunérations dues sur la période restante du CDD.,
II)\tLa gestion de votre local,
On a vu que le choix du lieu d’exercice était, sous réserve des impératifs d’ordre déontologique légaux et contractuels, libre. ,
Mais d’autres problématiques liées au local méritent d’être posées. ,
En effet, une fois le lieu choisi, encore convient-il de déterminer le schéma juridique vous en assurant la jouissance ainsi que les mises aux normes légales nécessaires.,
Les locaux dentaires peuvent être utilisés de deux manières : ,
la location et la propriété,
(,
A,
).,
La location est un excellent moyen de gagner de l'argent avec votre propriété, mais elle comporte certains risques. ,
Vous êtes responsable du nettoyage, de l'entretien et des réparations pour l'utilisation de vos locaux par un locataire. ,
Si vos locataires ne paient pas leur loyer ou causent des dommages à l’immeuble, vous devrez faire face aux conséquences de leurs actes après leur départ.,
Posséder vos propres locaux dentaires est un excellent moyen de garder le contrôle sur tous les aspects du fonctionnement de votre entreprise. ,
En tant que propriétaire, vous pouvez prendre toutes les décisions concernant l'utilisation et l'entretien des locaux. ,
Vous avez également plus de possibilités d'augmenter sa valeur au fil du temps en réalisant des rénovations ou en ajoutant de nouveaux équipements.,
A) Les modes de jouissance du local,
L’accès aux locaux peut se faire, principalement :,
Par un recours à la location ;,
Par un recours à la propriété.,
,
1) Recours à la location,
Différents types de baux,
Le recours à la location, ou sous-location implique de conclure un contrat de bail qui pourra prendre différentes formes et donc se voir appliquer différents régimes en fonction de la destination des locaux.,
Le bail peut être :,
Commercial ,
Il s’agit d’un statut extrêmement protecteur réservé à l’origine aux commerçants mais étendue aux professionnels libéraux dans lequel la durée du bail est de 9 ans minimum et pour lequel vous bénéficiez d’un droit au renouvellement. ,
La résiliation du bail et la variation des loyers intervient ici de manière triennale uniquement.,
Professionnel,
C’est le contrat de bail normalement applicable aux professions libérales. Il est de 6 ans minimum (durée renouvelable à la fin du contrat mais sans obligation de renouvellement avec potentielles augmentations du loyer). La rupture peut intervenir à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois,
A usage mixte,
Le bail à usage mixte comprend une partie à usage d’habitation et une autre partie à usage professionnel. Le contrat a une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s’il s’agit d’une personne morale. La rupture peut intervenir à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois,
Recommandations communes,
A noter que le recours à la location ne nécessite pas que le bailleur soit un tiers. ,
Ainsi, et si vous arrivez à acquérir les locaux par l’intermédiaire d’une société dont vous êtes associé, celle-ci pourra mettre en location le bien à votre cabinet.,
2) Recours à la propriété,
Vous avez maintenant trouvé le local dans lequel vous allez vous installer, ce dernier vous permettant d’exercer une activité professionnelle.,
L’acquisition du bien peut se faire directement sur votre patrimoine professionnel ou par l’intermédiaire d’une nouvelle structure.,
Acquisition à titre professionnel,
L’acquisition de l’immeuble sur votre patrimoine professionnel ou par votre société d’exercice offre plusieurs avantages par rapport à l’acquisition d’un bien immobilier par un particulier :,
Vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’achat,
Vous pouvez également déduire votre taxe foncière,
Vous pouvez enfin déduire les amortissements de votre immeuble inscrit à l’actif,
Ces amortissements se retrouveront cependant dans la plus-value imposable en cas de cession du bien.,
En effet, les plus-values de bien détenus depuis plus de 2 ans (plus-values à long terme) sont déterminés de la manière suivante : ,
Plus-values : prix de cession – Valeur nette comptable,
Avec la Valeur Nette Comptable : ,
VNC = prix d’acquisition – amortissements,
Des exonérations intéressantes existent par ailleurs sur vos plus-values immobilières, le code général des impôts prévoyant notamment un abattement sur la plus-value à hauteur de 10% qui commence à courir dès la 5ème année et conduit à une exonération totale de la plus-value à long terme (en dehors des amortissements donc) après 15 ans de détention.,
Acquisition par l’intermédiaire d’une société,
Le choix du recours à une société vous permet de séparer les patrimoines détenant le foncier et celui détenant l’activité de dentiste.,
Cela vous permet par exemple :,
De mettre en place une location entre la société détentrice de l’immeuble et votre patrimoine professionnel (ou votre société d’exercice le cas échéant).,
De faire subir un emprunt aux fins de l’acquisition à une autre structure qui ne risque pas de mettre en danger votre activité.,
De vous associer pour l’achat du bien (mettre en commun avec d’autres praticiens hors du domaine dentaire pour l’acquisition de locaux ou de faire entrer vos enfants au capital pour leur transmettre ensuite la société.,
L’acquisition se fera alors souvent par l’intermédiaire d’une SCI.,
III)\tCas particulier de la société civile de moyens,
La société civile de moyen constitue une modalité d’exercice exposée à un certain nombre de ,
principes juridiques,
,
(A). ,
Aussi, lesdits principes ont une influence directe sur le choix qu’il conviendra d’opérer quant à ,
son intégration ou à sa mise en place (B). ,
A) Principe,
Les sociétés civiles de moyens ont été créées par l‘article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.,
Il s’agit d’une société civile prenant la forme de société coopérative qui :,
A pour objectif la mise à disposition de moyens matériels dont elle est propriétaire (locaux nus, matériel) à ses membres dans le cadre de l'exercice de leur profession ; ,
Met à bien cet objectif par la ,
mise en commun des moyens,
entre ses membres par le paiement d’une ,
redevance,
. ,
Ces redevances et leur répartition seront fixées directement dans les statuts ou au sein d’un document annexe (pacte d’associé ou règlement intérieur). ,
Il faudra y apporter une attention toute particulière afin d’éviter les conflits d’interprétation entre membres et faire en sorte que chacun participe aux dépenses en fonction de son utilisation des biens communs (permettant d’échapper à l’application de la TVA) ;,
Sert uniquement à cet objectif, c’est-à-dire n’a pas pour but de dégager des profits.,
Les membres des sociétés civiles de moyen en l’espèce vont être composés de plusieurs professionnels libéraux (exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels ou par l’intermédiaire de sociétés), qui eux-mêmes conservent leur autonomie dans la gestion de leur cabinet.,
Ainsi, en tant que membres de la SCM, vous conservez vos clients, et demeurez libre d’engager vos propres collaborateurs.,
Rappelons à ce titre que l’installation dans le même bâtiment qu’un autre chirurgien-dentiste nécessite son agrément préalable ou à défaut autorisation du conseil de l’ordre.,
La SCM présente les particularités suivantes en tant que société, personne morale :,
Les associés sont ,
responsables indéfiniment ,
aux dettes de la société (dispositions propres aux sociétés civiles), à proportion de leur détention dans le capital ;,
La SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que ses membres seront ,
personnellement passibles,
, pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, soit de l'IR, soit de l'IS, selon leur propre statut fiscal.,
Elle sera cependant imposée à l’impôt sur les sociétés si elle s’écarte de son objet social et effectue des opérations autres que la simple mise à disposition des biens acquis à ses membres.,
A) Accès à la Société civile de moyen,
Le recours à la société civile de moyen nécessite :,
En cas de mise en place ex nihilo : ,
La constitution de la société avec immatriculation au greffe aux fins de l’acquisition de la personnalité juridique.,
En cas d’intégration d’une SCM déjà en place :,
Par l’acquisition des titres d’un associé partant ;,
Par une augmentation de capital avec apport de votre part.,
Si la constitution et les formalités y étant rattachées ont déjà été évoquées, il convient de rappeler que l’acquisition des parts sociales d’une SCM et l’entrée au capital par augmentation du capital social nécessitent l’accord des associés déjà en place.,
En effet la cession de part est soumise à agrément, c’est-à-dire à un vote préalable des associés réunis en Assemblée Générale tandis que l’augmentation de capital doit également être décidée par la collectivité des membres de la SCM et faire l’objet de formalités au greffe.,
Il est également envisageable par un acte annexe aux statuts de prévoir que les modifications intervenues dans la détention capitalistique d’un associé personne morale devront être portées à la connaissance de la SCM.,
Par exemple, dans le cas d’une SCM possédant les locaux de deux dentistes, l’un travaillant en entrepreneur indépendant et l’autre par l’intermédiaire d’une SEL. ,
Le dentiste en SEL qui décide de s’associer ne fait pas entrer de nouveau membre dans la SCM mais est contraint d’informer le dentiste entrepreneur individuel de cette association, voire d’accepter une nouvelle clé de répartition des charges communes.,
IV)\tAprès l’acquisition : les obligations liées à votre local,
Le local d’un cabinet dentaire est soumis à un certain nombre d’obligations réglementaires tenant en l’affichage ,
d’informations spécifiques,
(,
1,
), au respect de plusieurs ,
obligations sanitaires,
(,
2,
) ainsi qu’à un devoir déontologique de maîtrise quant au recours à certaines formes de ,
publicités ,
(,
3,
). ,
1) Les obligations en matière d’affichage,
Affichage commun aux entreprises,
Certains affichages vous sont imposés au sein du cabinet. Ils peuvent ne pas spécialement être liés à la profession de dentiste (liste des numéros de secours : pompier, urgences, des plans de l’immeuble et consignes d’évacuation).,
Affichage spécifique ,
D’autres affichages vous sont spécifiques, comme :,
L’affichage du règlement intérieur de radioprotection dans les locaux émettant des rayonnements ionisants ; ,
L’affichage trèfle zone surveillée ;,
L’affichage de consignes en cas d’accident d’explosion au sang ;,
L’affichage concernant la facturation dans les lieux d’encaissement et en salle d’attente.,
Article 4 de l’arrêté du 30 mai 2018,
: Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante :,
« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »,
Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.,
Doit également, entre autres, figurer une indication du conventionnement (article 5).,
2) Les obligations sanitaires,
Des obligations sanitaires sont à votre charge en tant que dentistes. ,
Elles sont liées :,
A l’exposition aux radiations (en la présence de matériel de radiologie) ; ,
A l’expositions aux déchets organiques ;,
A la stérilisation.,
3) Les obligations en matière de publicité,
Principe général d’interdiction,
Les spécificités liées à la nature de votre activité vous interdisent, ,
de manière générale,
, le recours à la publicité. ,
Cette interdiction devra cependant être tempérée notamment au regard du droit communautaire,
[1],
.,
[1],
A ce titre, on pourra faire référence à l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15,
Pour rappel, le principe provient d’un article déjà évoqué :,
R. 4 127-215 :,
,
La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.,
L’article incluait avant 2020 l’interdiction de publicité dans ce principe général. ,
La situation est maintenant moins explicite et votre marge de manœuvre plus grande.,
Malgré cette évolution législative, il convient de garder en tête qu’il ne s’agit jamais de faire de la publicité comme le ferait un commerçant mais plus de bien informer le patient (on pourrait plus parler de communication que de publicité).,
Ainsi, le Conseil d’Etat a-t-il pu estimer par un arrêt du 11 février 2004, n°249891, mais toujours d’actualité que : Constitue un procédé publicitaire prohibé le panneau de « ,
dimension importante » installé en face du centre médical où est situé le cabinet du praticien poursuivi, comportant sur deux faces la liste des praticiens des professions représentées dans le centre médical, en tant que ce panneau n’était pas nécessaire à l’information des patients, laquelle était déjà suffisamment assurée par les plaques professionnelles des mêmes praticiens,
».,
Par ailleurs il convient de soumettre tout ce qui va être énoncé à vos obligations déontologiques.,
Tempéraments,
Ainsi vous êtes libres de communiquer au public par tout moyen y compris sur un site internet :,
Des informations relatives à vos compétences et pratiques professionnelles ainsi qu’à votre parcours et conditions d’exercice (avec interdiction toutefois du recours à la comparaison avec d’autres confrères, à des témoignages de tiers ou à une incitation disproportionnée aux actes de soins) ;,
Toute information scientifiquement étayée, à des fins éducatives ou sanitaires sur des questions relatives à la discipline ou à des enjeux de santé publique.,
Au regard des article R4127—216 et R4127-218 du code de la santé publique, vous pouvez également faire figurer sur vos feuilles d’ordonnance, dans les annuaires publics, et sur votre plaque professionnelle vos informations professionnelles, c’est-à-dire :,
Vos noms et prénoms ; ,
Adresse professionnelle ; ,
Modalités de contact ;,
Spécialisations, titres et diplômes ;,
Votre situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;,
Toute autre information tenant compte des recommandations émises par l’ordre. Concernant les spécialisations, titres et diplômes, ces derniers doivent être reconnus par l’ordre. ,
Ainsi a été jugé qu’était fautif le chirurgien-dentiste qui mentionne sur ses ordonnances et sur ses lettres des diplômes non-reconnus tels que « DU de dermatologie et de vénéréologie buccale », « DU d’anatomie et d’implantologie », « Master in oral and maxillofacial surgery », « Advanced implant surgery certificate », etc., ou qui nomme son cabinet « cabinet de chirurgie buccale, d’implantologie et de parodontologie », faisant ainsi référence à des spécialités non-instituées.,
[1],
A ce titre, votre plaque professionnelle, qui peut faire en outre figurer les mentions « cabinet dentaire,
[2],
» et vos horaires de consultation peut être apposée :,
D’une part à l’entrée de l’immeuble dans lequel vous exercez ;,
D’autre, à la porte de votre cabinet.,
[2],
CDNOCD, 8 décembre 2011,
[3],
Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2003, n° 242873,
Les collaborateurs, qu’ils soient ou non libéraux peuvent également apposer leur plaque.,
Pour finir, vous disposez d’une marge de manœuvre également lors de votre installation ou d’une modification de votre exercice, périodes auxquelles vous pourrez publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre.,
La mise en place d’un site internet ,
Les dispositions de l’article R4127-216 s’appliquent aux sites internet. Ces derniers peuvent également comporter, au regard de la Charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste, des informations complémentaires :,
● « ,
Les orientations professionnelles du chirurgien-dentiste. Elles ne sont ni une spécialité reconnue, ni une compétence ; c’est une pratique personnelle déclarative non attestée par le Conseil de l’Ordre,
». ,
Elles sont cependant limitées aux suivantes :,
Omnipratique (réalisation de l’ensemble de ces orientations) ;,
Endodontie ;,
Odontologie chirurgicale ;,
Odontologie conservatrice ;,
Odontologie pédiatrique ;,
Orthodontie ;,
Parodontologie ;,
Prothèses ;,
Traitement des dysfonctions oro-faciales.,
Mais également :,
L‘expérience professionnelle du chirurgien-dentiste, son exercice professionnel.,
Les informations médico-économiques relatives aux honoraires pour les prestations prévues à l’article R.1111-21 du code de la santé publique.,
Des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique scientifiquement étayées respectant les données acquises de la science sur ces disciplines et les enjeux de santé publique.,
Les conditions d’accès au cabinet, son accessibilité (Registre d’accessibilité).,
Les langues parlées.,
Si les sites internet peuvent être un vecteur de communication renforcée, il vous demeure interdit d’obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information vous concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur Internet.,
